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Jurisprudence sur les conditions et modalités d’annulation

Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel. Par quatre arrêts du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé des arrêts d’appel qui ont rejeté des demandes d’annulation des gardes à vue qui se sont déroulées, sans l’assistance …

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