Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel.
Par quatre arrêts du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé des arrêts d’appel qui ont rejeté des demandes d’annulation des gardes à vue qui se sont déroulées, sans l’assistance d’un avocat, avant le 15 avril 2011, date d’application effective de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Cass. Crim. 31 mai 2011, n °10-88809, 11-81412, 10-88293, 10-80034).
Livre noir de la garde à vue. Tout citoyen vit sans le savoir avec la menace de se retrouver sans aucune raison dans une cellule, fouillé à nu, menotté, interrogé sans ménagement. Que vous ayez ou non quelque chose à vous reprocher, vous aurez besoin de connaître les textes et les droits qui vous seront accordés ! 
14 h 53 min
Merci beaucoup pour cette info